Article (Arrêté du 7 décembre 1990 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique)
Art. 1er. - Pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20000 F consentis par les personnes physiques, le reçu prévu aux articles 1er et 12 du décret no 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.