Article (Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1990 au 29 mars 1991)
Art. 26. - Les acheteurs communiquent aux préfets des départements dans lesquels ils collectent du lait, les propositions d'attribution de quantités de référence supplémentaires effectuées en application de l'article 6.
Ces propositions ne prennent effet qu'après avis de la commission mixte départementale rendu dans les quarante-cinq jours suivant leur transmission par l'acheteur. En l'absence d'avis et à l'issue de ce délai, les acheteurs notifient aux producteurs les références supplémentaires proposées.