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Article (Arrêté du 23 décembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française)

Article (Arrêté du 23 décembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française)

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.