Article (Arrêtés du 21 juin 1991 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Edmond Robin, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.