Article (Décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat)
Art. 1er. - Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat, mentionnés à l'article 24 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sont classés conformément au tableau annexé au présent décret dans les catégories suivantes:
I. - Investissements d'intérêt national;
II. - Investissements d'intérêt régional;
III. - Investissements d'intérêt départemental.