Articles

Article (Arrêté du 21 mars 1991 relatif au traitement informatisé de la gestion des dossiers des étrangers en préfecture)

Article (Arrêté du 21 mars 1991 relatif au traitement informatisé de la gestion des dossiers des étrangers en préfecture)

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
- état civil complet;
- adresse;
- filiation;
- situation familiale;
- données de gestion du fichier;
- visas;
- garant;
- situation professionnelle;
- données du titre de séjour;
- mesures administratives.