Article (Arrêté du 21 mars 1991 relatif au traitement informatisé de la gestion des dossiers des étrangers en préfecture)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
- état civil complet;
- adresse;
- filiation;
- situation familiale;
- données de gestion du fichier;
- visas;
- garant;
- situation professionnelle;
- données du titre de séjour;
- mesures administratives.