Article (Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Pour l'application des articles R.1er-2 et R.1er-4, les mots «de l'article R.123 du code de la route» sont remplacés par les mots «des dispositions du code de la route applicables localement relatives aux conditions de délivrance et de validité du permis de conduire».