Article (Décret no 91-295 du 20 mars 1991 portant modification et abrogation de diverses dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.