Article (Décret no 91-344 du 4 avril 1991 modifiant et complétant la nomenclature des routes à grande circulation)
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.