Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 30. - L'article R. 322-107 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R. 322-107. - Les unions de sociétés d'assurance mutuelles mentionnées à l'article L. 322-26-3 sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, à l'exception des articles R. 322-93 à R.
322-106-1, ainsi que par la présente section.»