Article (Décret no 90-1264 du 31 décembre 1990 modifiant le décret no 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire)
Art. 1er. - L'article 7 du décret no 62-520 du 14 avril 1962 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 1995 incluse.»