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Article (Arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale)

Article (Arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale)

Art. 6. - La sous-direction des affaires juridiques et internationales participe à la conception, à la rédaction et à l'application des textes relatifs à la réglementation nationale et européenne dans le domaine de compétences de la direction centrale de la police aux frontières, en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Elle veille notamment à la prise en compte des contraintes opérationnelles dans la perspective de la mise en oeuvre de ces textes. Elle concourt, notamment avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'analyse des flux migratoires. Elle participe à la conduite de programmes de coopération policière en liaison avec le service de coopération technique internationale de police et la délégation aux affaires internationales.