Article (Décret no 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)

Art. 10. - L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « dixième ».

II. - Les fonctionnaires promus sont classés dans les échelons du deuxième grade, conformément aux dispositions ci-après :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 244 du 21/10/1998 page 15932 à 15935

=============================================