Article (Arrêté du 23 août 1990 fixant pour 1990 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)
Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté, pour l'année 1990, à 44000000 F de recettes et 44000000 F de dépenses.