Article (Arrêté du 22 mars 1991 relatif à l'informatisation des dossiers d'infractions du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens))
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Informations relatives à l'infraction: date, lieu et nature de l'infraction; références des documents de constatation et de saisine;
Informations relatives au navigant: date de naissance; nature, numéros,
dates de délivrance et de validité des titres aéronautiques détenus, brevets, licences, certificats et qualifications; situation professionnelle;
Informations relatives à la décision ministérielle de sanction: référence et date; nature de la sanction et motif; délais de traitement depuis la date de l'information.