Art. 32. - Au chapitre VIII du titre II du livre III du code des assurances (première partie : Législative), il est ajouté un article L. 328-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 328-15-1. - Tout obstacle mis à l’exercice des missions de la commission de contrôle des assurances ou des commissaires-contrôleurs des assurances est passible d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 15 000 F à 2 000 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement. »