Article (Instruction du 29 décembre 1989 relative à l'application de l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce)
VIII. - Modalités de reversement de l'aide
19. L'aide perçue est reversée au Trésor dans les cas prévus par l'arrêté interministériel du 29 décembre 1989.
20. En toute hypothèse, le calcul pro rata temporis prévu à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 29 décembre 1989 sera effectué jusqu'à la date de radiation (date inscrite dans le certificat de radiation) ou jusqu'à la date du gel (date réelle du gel communiquée par la direction générale des douanes et des droits indirects).
L'entreprise devra fournir, à cet effet, toute pièce justificative liée à l'opération ou à l'événement en cause, notamment le contrat de vente et le certificat de radiation du pavillon français.
La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.