Article (Décret du 31 octobre 1990 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Bernard Debry, inspecteur général d'administration, et M. Alain Blanc, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite des attributions du directeur de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.