Article (Décret no 90-213 du 9 mars 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M.)
Art. 2. - A l'article R.423-60 du code de la construction et de l'habitation, les mots: «à la Caisse des dépôts et consignations» sont ajoutés après les mots: «à un compte de chèques postaux,».