Article (Arrêté du 5 juin 1990 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«I. - Le magistrat ou le fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris visé à l'article 2 (I et II) peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs magistrats ou fonctionnaires de ladite cour.» II. - Sans changement.
III. - Sans changement.