Article (Décret no 91-66 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service régional de France Télécom)
Art. 4. - Le c de l'article 3 du décret susvisé du 27 février 1984 est modifié comme suit:
«c) Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins à un emploi de chef de service départemental de La Poste ou un emploi de chef de service départemental de la direction générale des postes ou des directions relevant des services généraux.»