Article (Décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom)
Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article 15 bis du décret du 25 août 1958 susvisé, la mention: «par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas» est substituée à la mention: «par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications».