Article (Décret no 91-54 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (ensemble deux annexes), signé à Paris le 5 décembre 1988 et un échange de lettres signé le 30 novembre 1989 (1))
b) Pour tout transfert d'installations ou de principaux composants d'importance cruciale provenant des éléments visés au paragraphe a ci-dessus; c) Pour tout transfert ou retransfert d'uranium enrichi à 20 p. 100 ou plus en isotopes 233 ou 235, de plutonium ou d'eau lourde.
3. Les conditions qui régleront le transfert et l'utilisation du plutonium soumis au présent Accord feront l'objet d'un échange de lettres entre les Parties contractantes.