Article (Circulaire du 25 janvier 1990 relative au renouveau du service public : centres de responsabilité)
3. Information du ministère chargé du budget:
Une fois par an, dans les trois mois qui suivent chaque exercice budgétaire, l'autorité dont relève le centre de responsabilité transmettra au ministère chargé du budget les données budgétaires et extra-budgétaires concernant le centre issues du contrôle de gestion et de l'évaluation annuelle.