Article (Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972)
Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France présentées par les personnes mentionnées à l'alinéa 5 ajouté à l'article L. 356 du code de la santé publique par l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 sont composées ainsi qu'il suit: