Article (LOI n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1))

Art. 4. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1^er août 1990, nonobstant toutes dispositions contraires. Au cas où les contrats visés à l’article 1^er ne contiendraient à cette date aucune clause relative à cette extension de garantie, cette dernière sera réputée être accordée aux conditions de la garantie incendie.