Article (Décret no 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement)
Art. 7. - Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'association mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan au poste Frais d'établissement.
Les éléments constitutifs de ce poste sont commentés dans l'annexe.
Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximum de cinq ans.