Article (LOI n° 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1))

Art. 1er. - A l'article 1^er de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, après les mots : « le 28 janvier 1964 », sont insérés les mots : « et le 16 novembre 1982 ».