Article (Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations)
Art. 26. - L'article R.381-69 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
I. - Au second alinéa, les termes: «5 p. 100» sont remplacés par les termes: «3,5 p. 100».
II. - Au troisième alinéa, les mots: «dans les quinze jours de» sont remplacés par les mots: «dans le mois suivant».