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Article (Décret no 91-369 du 15 avril 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route)

Article (Décret no 91-369 du 15 avril 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route)

Art. 5. - Le chapitre Ier du titre IV du livre III (deuxième partie) du code de la route est complété par un article R. 280-1 ainsi conçu: