Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
TITRE Ier
OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION
Article 1e
Objet de la concession
Sous réserve des dispositions des décrets intervenus ou à intervenir portant déclaration d'utilité publique, le présent cahier des charges s'applique à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes:
1.1. Autoroutes et aires de service déjà concédées:
a) La section de l'autoroute A13 Orgeval (Yvelines)-Caen-Mondeville (Calvados), d'une longueur de 200 km environ;
b) La bretelle de liaison de l'autoroute A13 à la R.N. 13, à Bonnières-sur-Seine (Yvelines), d'une longueur de 4 km environ;
c) La bretelle de liaison de l'autoroute A13 à la R.N. 138, aux Essarts (Seine-Maritime), d'une longueur de 3,5 km environ;
d) La bretelle de Deauville entre Pont-l'Evêque et Deauville, d'une longueur de 11 km environ;
1.2. Autres sections d'autoroutes et aires de service:
a) La bretelle autoroutière de Tancarville (A131) comprise entre l'autoroute A13 et le giratoire situé à l'entrée Sud du pont de Tancarville (Eure), d'une longueur de 14 km environ;
b) L'autoroute A14 Orgeval (A13)-Nanterre (A86), d'une longueur de 16 km environ;
c) L'autoroute A29 Le Havre-Amiens-Saint-Quentin pour la section comprise entre la route industrielle à l'Ouest et l'autoroute A28 à l'Est, d'une longueur de 100 km environ. Cette section comprend les bretelles de raccordement à la R.N. 15 à l'Est d'Yvetot et à la bretelle autoroutière A1501 (A 159);
d) L'autoroute A28 Rouen (A13)-Alençon, d'une longueur de 130 km environ; e) La bretelle de Louviers, d'une longueur de 7 km environ et comprise entre l'autoroute A13 (échangeur d'Incarville) et échangeur de Becdal.