Article (Arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 avril 1966 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
I. - Demande de licence
Le dossier de demande de licence d'entrepreneur de remise et de tourisme comprend les pièces suivantes:
1o Demande de licence établie à l'aide du formulaire C.E.R.F.A. no 05-0087; 2o Extrait du registre de commerce et des sociétés (modèle K bis) où est inscrite l'entreprise ou récépissé de demande d'inscription à ce registre;
3o Copie du certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme;
4o Description des conditions dans lesquelles s'exercera l'activité:
bureaux, organisation commerciale, clientèle recherchée, matériel et personnel (sur papier libre).