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Article (Arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Article (Arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

TABLEAU ANNEXE



Redevances de procédure



Montant

en francs

-



1. Brevets d'invention, certificats d'utilité,