Article (Arrêté du 9 novembre 1992 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995))
Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par l'interprofession de la chicorée de France au titre de la campagne 1992-1993.