Article (Décret no 90-79 du 17 janvier 1990 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques du 30 juin 1966, signé à Paris le 4 juillet 1989 (1))
Article 7
Le Gouvernement de la République française désigne le Centre national d'études spatiales et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques désigne Glavcosmos de l'U.R.S.S. et l'Académie des sciences de l'U.R.S.S. (le conseil Intercosmos) en qualité de principaux organismes responsables pour la mise en oeuvre des projets de coopération conformément au présent Protocole.