Article (Décret no 90-37 du 8 janvier 1990 modifiant l'article D.352-7 du code du travail)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.