Article (Arrêté du 24 mars 1993 relatif au bilan professionnel réalisé dans le cadre d'un congé de restructuration)
Art. 7. - Les documents élaborés pour la réalisation d’un bilan professionnel sont aussitôt détruits par l’organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d’un suivi de sa situation : dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d’un an.