Article (Décret no 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils de prud'hommes)
Art. 1er. - La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.