Article (Décret du 30 janvier 1992 portant nomination du président du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.