Article (Règlement du jeu dénommé Loto 7)
Article 10
10.1 Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux et le paiement des lots peuvent être établies sur les imprimés disponibles dans les points de validation agréés par La Française des jeux et dans les centres de paiement.
Après avoir dûment complété cet imprimé dont il garde un double, le
joueur envoie l'original à l'adresse figurant sur celui-ci.
10.2 A peine de forclusion, les réclamations doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant le jour du tirage auquel le jeu a participé ou aurait pu participer s'il s'agit d'un jeu à 7 F, et au plus tard le soixantième jour du dernier tirage de la cinquième semaine auquel le jeu a participé ou aurait pu participer s'il s'agit d'un jeu abonnement à 35 F, le cachet de la poste faisant foi.
Passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations
d'enregistrement, de retranscription et de paiement n'ont plus à être produits.