Article (Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en œuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (1))

Art. 6. - Le septième alinéa (5°) de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel. »