Article (Arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - En application des dispositions des décrets susvisés:
1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
- la direction départementale de l'équipement;
- le service de navigation de la direction départementale de l'équipement,
en ce qui concerne la gestion des crédits afférents aux rémunérations de personnel ainsi qu'au fonctionnement et à l'équipement administratif dudit service;
- le service maritime, lorsqu'il n'est pas rattaché à la direction départementale de l'équipement, à l'exception du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon;
- la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
- la direction régionale de l'environnement;
- la direction régionale de l'équipement;
- la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement;
- la délégation régionale à l'architecture et à l'environnement dans les départements d'outre-mer.
3o a) Les préfets de région désignés en annexe sont ordonnateurs secondaires du budget du ministère chargé de l'environnement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des:
- centres d'études techniques de l'équipement;
- centres interrégionaux de formation professionnelle;
- services spécialisés de navigation, services de navigation relevant d'une direction départementale de l'équipement, sauf en ce qui concerne la gestion des crédits afférents aux rémunérations de personnel desdits services et services annexes de navigation gérés par des ports autonomes;
- groupements de bassin.
b) Le préfet de la région Languedoc-Roussillon est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'environnement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service maritime et de la navigation du Languedoc-Roussillon.