Article (Arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom)
Art. 4. - Outre les liaisons de raccordement au réseau téléphonique public commuté et au télex, en nombre suffisant pour écouler le trafic jugé indispensable, bénéficient notamment d'une priorité tout ou partie des liaisons et conduits numériques suivants:
- liaisons constitutives des réseaux gouvernementaux;
- liaisons gouvernementales civiles et militaires;
- liaisons de sécurité concernant la sauvegarde de la vie humaine (aboutissant aux permanences de la police, de la gendarmerie, des pompiers,
des hôpitaux et services médicaux d'urgence tels que les S.A.M.U. et S.M.U.R. ...);
- liaisons louées et liaisons de transmission des agences de presse, des sociétés nationales et régionales de programme radio et télédiffusion;
- fac-similé de presse.