Article (Arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor)
Art. 3. - La sous-direction du contentieux instruit les dossiers confiés à l’agent judiciaire du Trésor dans le cadre du mandat légal défini par l’article 38 de la loi du 5 avril 1955.
A ce titre, elle définit, le cas échéant, les modalités des règlements amiables destinés à mettre fin aux litiges.
Elle intervient, le cas échéant, devant les juridictions administratives dès lors qu’il s’agit soit d’affaires qui relèvent par nature du mandat légal, soit en vue d’obtenir la réparation de préjudices subis par la puissance publique du fait d’accidents d’agents de l’Etat.
Elle assure une fonction de prévention du contentieux dont elle a la charge en traitant les consultations juridiques spécialisées qui s’y rapportent.
Elle représente l’Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges.
Elle suit les dossiers des fonctionnaires du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget auxquels a été accordée la protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
.Art. 4. - Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure les tâches de gestion du personnel et d’administration générale du service. Il prépare les plans de formation des agents du service.
Il définit et met en oeuvre la politique informatique.
Il est chargé de la documentation du service et est responsable de son centre de documentation.
Il accomplit toutes les tâches de gestion relatives aux avocats du Trésor et arrête leur rémunération sur proposition des bureaux concernés.