Article (Arrêté du 17 août 1993 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement natal et du changement de sa dénomination)
Art. 6. - Le directeur du Trésor au ministère de l’économie, le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur de l’espace rural et de la forêt au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.