Article (Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 24. - 1° A l’article 1570 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « auprès de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration de cesser en application de l’article 1570 dit code général des impôts.