Article (Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 10. - 1° Au premier alinéa de l’article 422 du code général des impôts, les membres de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » et « au bureau susvisé » sont respectivement remplacés par : « à l’administration » et « auprès de cette administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration et détient le registre spécial mentionnés au premier alinéa de l’article 422 du code général des impôts.