Article (Décret n° 93-263 du 26 février 1993 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'équipement, du logement et des transports)
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.