Article (Décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports)
Art. 1er. - Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les attributions de celui-ci relatives aux transports terrestres, aux transports maritimes, aux voies navigables, aux transports aériens, à la sécurité et à la circulation routières, à l'organisation des transports pour la défense et aux affaires sociales relatives aux transports. Le secrétaire d'Etat aux transports assure, dans les mêmes conditions, la tutelle des organismes et des établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine des transports.
Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de programmation routière.
Il est consulté sur les programmes des organismes et établissements publics de recherche scientifique, technologique et industrielle relatifs au domaine des transports.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports lui confie.