Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des contributions versées au titre de l'infrastructure interalliée)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des contributions versées au titre de l'infrastructure interalliée)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.